Note circulaire n° 002/MME/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 27 juin 2024 relative à la nouvelle procédure de délivrance du certificat de nationalité congolaise
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Nationalité & état civil |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente note circulaire édicte une nouvelle procédure relative à la délivrance du certificat de nationalité congolaise a été mise en place. Désormais, la délivrance du certificat de nationalité congolaise sera conditionnée par un avis préalable de l'Agence Nationale de Renseignements et de laDirection Générale de Migration (DGM). A Messieurs : L'Administrateur Général de "l'Agence Nationale de renseignements; Le Directeur Général d e la Direction Générale de Migration; Le Directeur du Bureau Central National Interpol (BCN Interpol) Le Secrétaire Général à la...
