Décret n° 24/14 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à l’organisation et au fonctionnement d’un organe consultatif de la Fonction Publique denommé « Conseil de discipline »
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Services publics |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil de discipline, conformément à l’article 139 de la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 12 avril 2024 Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2, et 4; Vu la Loi...
