Décret n° 24/15 du 17 février 2024 portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Services publics |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, ci-après dénommé « le Conseil ». *Source : J.O RDC, numéro spécial du 12 avril 2024 Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4 ; Vu la Loi organique n° 16/001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services publics...
