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Décret n° 24/18 du 17 février 2024 portant fixation des règles relatives aux rapports entre l’administration et les usagers

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Décret fixe des règles relatives aux rapports entre l’administration et les usagers. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 12 avril 2024 Le Premier Ministre, Vu la Constitution,...

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