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Décret n° 24/24 du 21 mars 2024 portant Régime de mise en œuvre des Sanctions Financières Ciblées

CatégorieBanques et Assurances
Sous-catégorieCriminalité financière
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Le présent Décret fixe notamment les règles de mise en œuvre des sanctions financières ciblées prévues au titre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies 1267 (1999), 1989 (2011) et 1988 (2011) et leurs résolutions subséquentes, dont les Résolutions 2253 (2015) et 2610 (2021) et, au titre de la lutte contre le financement de la prolifération nucléaire, dans les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies 1718 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1874 (2009), 1929 (2010), 2087 (2013), 2094...

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