Arrêté interministériel N° 231/CAB/MIN/ FINANCES/2023 ET 021/CAB/MIN/INDUSTRIE/ 2023 du 28 novembre 2023 portant mesures d’application des articles 55 et suivants de l’ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Code des douanes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté a pour objet de définir les dispositions spécifiques applicables par la Douane pour déterminer l’origine des marchandises en République Démocratique du Congo conformément aux principes établis par les articles 55 et suivants du Code des douanes et ses mesures d’application ainsi que par les conventions et accords internationaux dont la République Démocratique du Congo est Partie. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 17 avril 2024 LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que...
