Arrêté du ministre provincial N° 001/ CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2024 du 15 février 2024 instituant le quitus fiscal pour les prestataires et bénéficiaires des services dans la ville de Kinshasa
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté institue un Quitus fiscal pour les personnes physiques ou morales dans la Ville de Kinshasa. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Ministre provincial des Finances et Economie, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour ; Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces telle que modifiée et complétée à ce jour ; Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques telle que modifiée et complétée à ce...
