Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté du ministre provincial N° 001/ CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2024 du 15 février 2024 instituant le quitus fiscal pour les prestataires et bénéficiaires des services dans la ville de Kinshasa

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 15 Feb 2024
Date de publication: 03 Jul 2024 13:32:57
Dernière mise à jour: 03 Jul 2024 16:21:36

| Cet arrêté institue un Quitus fiscal pour les personnes physiques ou morales dans la Ville de Kinshasa. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Ministre provincial des Finances...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter