Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté N°SC/0091/CAB/GVK/GNM/FIN.ECO/2024 du 19 mars 2024 portant modification du mode de perception de quelques actes générateurs des recettes

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 19 Mar 2024
Date de publication: 03 Jul 2024 13:41:45
Dernière mise à jour: 03 Jul 2024 16:23:37

| Le présent arrêté modifie le mode de perception de quelques actes générateurs des recettes. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ; Vu...

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