Arrêté N°SC/0091/CAB/GVK/GNM/FIN.ECO/2024 du 19 mars 2024 portant modification du mode de perception de quelques actes générateurs des recettes
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté modifie le mode de perception de quelques actes générateurs des recettes. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour ; Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces telle que modifiée et complétée à ce jour ; Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques telle que modifiée et complétée à ce jour ; Vu l'Ordonnance-Loi...
