Circulaire n°011/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative aux conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Professions judiciaires |
Type | Décision administrative |
Source | Autorité régulatrice/administrative |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Par cette circulaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de veiller aux conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires. Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous) Aux termes des articles 9 et 65 de l'Ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant Organisation du barreau, du Corps des Défenseurs judiciaires et du Corps des Mandataires de l'Etat, le stage préparatoire à l'inscription au tableau de l'Ordre est effectué sous la conduite d'un avocat inscrit au tableau d'un barreau institué près d'une Cour d'Appel et, par contrat de collaboration, l'avocat...