Circulaire N° 15/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative à la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Professions judiciaires |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par la présente circilaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires pour assurer la défense et la protection des avocats. A Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous) Je vous rappelle qu'aux termes de la circulaire n°3/008/IM/PGR/2011 du 9 mai 2011 de Monsieur le Procureur Général de la République, les droits d'arrestations et des poursuites des avocats inscrits au tableau et ceux admis à la liste de stage, sont réservés aux Procureurs Généraux. Le Ministre de la justice, le Bâtonnier de l'Ordre...
