icon
Partager l'article
JusticeProfessions judiciaires

Circulaire N° 15/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative à la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Par la présente circilaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires pour assurer la défense et la protection des...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.