Décision N°048/CNO/RIC du 28 juin 2024 portant interdiction pour un avocat de défendre en prise à partie le magistrat ayant rendu une décision favorable à son client.
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Professions judiciaires |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette décision interdit à l'avocat dont le client est bénéficiaire d'une décision judiciaire qui lui est favorable, d'occuper, en instance de prise à partie, pour le magistrat auteur de la décision mise en cause. LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, Vu l'Ordonnance-Loi n°79/028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l'Etat, spécialement en ses articles 86, 120 et 123 ; Vu la décision n° CN0/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur-cadre des barreaux de la République Démocratique du Congo telle...
