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JusticeProfessions judiciaires

Décision N°048/CNO/RIC du 28 juin 2024 portant interdiction pour un avocat de défendre en prise à partie le magistrat ayant rendu une décision favorable à son client.

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette décision interdit à l'avocat dont le client est bénéficiaire d'une décision judiciaire qui lui est favorable, d'occuper, en instance de prise à partie, pour le magistrat auteur de la décision...

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