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Décision N°049 /CNO/RIC du 28 juin 2024 modifiant l'article 62 du règlement intérieur cadre

CatégorieJustice
Sous-catégorieProfessions judiciaires
TypeDécision administrative
SourceAutorité régulatrice/administrative
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Cette décision ajoute à l'article 62 de la Décision n° CN0/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Décision n° CNO/RIC/15/09 du 16 juin2009, un point cinq. LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE : Vu l'Ordonnance-Loi n° 79/028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du Corps des défenseurs judiciaires et du Corps des mandataires de l'Etat, spécialement en ses articles, 81,82,83,84,85, 120 et 123; Vu la Décision n° CN0/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des...

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