Décision N°049 /CNO/RIC du 28 juin 2024 modifiant l'article 62 du règlement intérieur cadre
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Professions judiciaires |
Type | Décision administrative |
Source | Autorité régulatrice/administrative |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette décision ajoute à l'article 62 de la Décision n° CN0/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Décision n° CNO/RIC/15/09 du 16 juin2009, un point cinq. LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE : Vu l'Ordonnance-Loi n° 79/028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du Corps des défenseurs judiciaires et du Corps des mandataires de l'Etat, spécialement en ses articles, 81,82,83,84,85, 120 et 123; Vu la Décision n° CN0/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des...