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JusticeProfessions judiciaires

Décision N°049 /CNO/RIC du 28 juin 2024 modifiant l'article 62 du règlement intérieur cadre

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette décision ajoute à l'article 62 de la Décision n° CN0/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par...

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