circulaire N° 16/ONA/BN/2024 du 08 juillet 2024 relative à l'admission des étrangers au barreau congolais
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Professions judiciaires |
Type | Décision administrative |
Source | Autorité régulatrice/administrative |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette circulaire rappelle la recommandation faite par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kinshasa, le 25 mars 2024, sur l'obligation pour les barreaux de se conformer, en la matière, aux dispositions de l'article 7 point 1, de l'Ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du Corps des défenseurs judiciaires et du Corps des mandataires de l'Etat. A Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous). Je tiens à vous rappeler les termes de ma circulaire n°003/06/2022 du 1 juin 2022 relative à l'accès à la profession d'avocat par un étranger aux termes de laquelle...