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JusticeProfessions judiciaires

Circulaire n°003 CAB/MIN/J&GS/2024 du 11/07/2024 relative à la signification et exécution des décisions de justice

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Par cette circulaire, le Ministre de la Justice rappelle aux chefs de juridictions de veiller au strict respect de la présente circulaire qui met en exergue les attributions des huissiers de justice...

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