Circulaire n°003 CAB/MIN/J&GS/2024 du 11/07/2024 relative à la signification et exécution des décisions de justice
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Professions judiciaires |
Type | Décision administrative |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Par cette circulaire, le Ministre de la Justice rappelle aux chefs de juridictions de veiller au strict respect de la présente circulaire qui met en exergue les attributions des huissiers de justice dans le cadre de la mise en œuvre de la loi portant création et organisation de la profession d'huissier de justice en République Démocratique du Congo. A Messieurs les Premiers Présidents des Cours d'Appel (tous), A Madame et Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d'Appel (tous), Mesdames et Messieurs, L'article 51 alinéa 2 de la loi n° 16/011 du 15 juillet 2016 portant création...