Circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 portant directives à suivre en matière d'exécution des décisions judiciaires
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Professions judiciaires |
Type | Décision administrative |
Source | Autorité régulatrice/administrative |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Dans la perspective de contribuer à l'efficacité du droit à une justice équitable, il me revient d'intervenir face aux plaintes des justiciables victimes d'exécution des décisions judiciaires sans respect des règles en la matière, pratiques qui frisent l'anarchie et l'arbitraire et ternissent comme l'on peut s'en apercevoir l'image de la profession d'huissier de justice. Ainsi donc, pour mettre fin à l'anarchie au sein de la profession d'huissier de justice, les directives suivantes doivent être respectées avant l'exécution de toute décision judiciaire : L'huissier de justice appelé...