Décision N °CAMI/DG/004/2024 du 26 juillet 2024 fixant les taux des actes administratifs à percevoir par le Cadastre minier
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Mines et carrières |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette décision fixe les taux des actes administratifs à percevoir par le Cadastre minier. Le Directeur général, Vu la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, tel que révisé à ce jour, spécialement en ses articles 12 et 31 alinéa 1 ; Vu Le Décret n ° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier, tel que révisé à ce jour, spécialement en ses articles 14 quater, 61 alinéa 3, et 482 ; Vu le Décret n°17/005 du 03 avril 2017 portant statut, organisation et fonctionnement du Cadastre Minier, spécialement en ses articles 2 et 16 ; Considérant la nécessité de...
