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Arrêté interministériel N° 03%/CAB /ME/MIN/I&GS /2024 ET N° 0.13/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 20 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel N°189 / CAB/ME/MIN/J&GS/2023 ET N°011/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances apercevoir à l'initiative du ministère de la Justice

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieTaxes et droits nationaux
TypeLégislation
SourceMinistère
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice est modifié et fixé à 2% des postulations du demandeur. Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision...

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