leganews icon
Partager :

Arrêté interministériel N° 03%/CAB /ME/MIN/I&GS /2024 ET N° 0.13/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 20 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel N°189 / CAB/ME/MIN/J&GS/2023 ET N°011/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances apercevoir à l'initiative du ministère de la Justice

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieTaxes et droits nationaux
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice est modifié et fixé à 2% des postulations du demandeur. *Source : J.O RDC, Numéro spécial – 28 août 2024 Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.