Décret n° 24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Entreprises publiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret rend les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics insaisissables conformément à l'article 51.10 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Sans préjudice des dispositions particulières déterminant les biens insaisissables ou indisponibles en République Démocratique du Congo. *Source : J.O RDC, numéro 18, 15 septembre 2024 LA PREMIERE MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de...
