Décret n° 24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Entreprises publiques |
| Type | Législation |
| Source | Primature |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| LA PREMIERE MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution ed al République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1°, 2et 4; Vu l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, spécialement en ses articles 30-2 et 51-10; Vu la Loi n° 08/007 du 07 juilet 208 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en son article 3; Vu la...
