Circulaire n° 001 du 30/08/2024 modifiant et complétant la circulaire n° 001 du 26 août 2009 portant interdiction du recours aux réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Procédure pénale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette circulaire Procureur Général près la Cour de cassation interdit de signer des réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de résidence ou de travail. Le Procureur Général près la Cour de cassation, Vu la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, Fonctionnement et Compétences des Juridictions de l'Ordre Judiciaire, spécialement en son article 74 ; Vu la loi organique n° 06/20 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 15/014 du...
