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PénalProcédure pénale

Circulaire n° 001 du 30/08/2024 modifiant et complétant la circulaire n° 001 du 26 août 2009 portant interdiction du recours aux réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette circulaire Procureur Général près la Cour de cassation interdit de signer des réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de résidence...

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