Note de service N°01/179/DGI/DG/DLEG/GT/DIV. CTX/2024 du 07 août 2024 - Instruction relative au traitement du contentieux de recouvrement
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, lesquelles sont appliquées par l'Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/ FINANCES/020 du 28 juin 2016 portant mesures d'exécution relatives aux contestations en matière de recouvrement des impôts. **1. Des contestations en matière de recouvrement des impôts Le contentieux de recouvrement...
