Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 autorisant la ratification des accords de prêts n°2100150044343 et n°5900150003951 du 25 mars 2024 conclus entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement ainsi que la facilitation d'appui à la transition au titre de Projet d'Appui à la Gouvernance et au Développement des Compétences en soutien au Programme de Transformation de l'Agriculture, en sigle « PAGDC-PTA »
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Finances publiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance autorise conformément aux articles 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification des Accords de prêts n°2100150044343 d'un montant de 39.900.000 $ USD (Trente-neuf millions neuf cent mille Dollars américains) et n°5900150003951 d'un montant de 78.800.000 $ USD (Septante-huit millions huit cent mille Dollars américains), conclus le 25 mars 2024 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement ainsi que la Facilité d'Appui à la Transition au titre du Projet d'Appui à la Gouvernance et au Développement des Compétences...
