| Le présent Décret fixe les règles et mesures relatives à l'application de la Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en ce qui concerne les modalités de règlement des dépenses publiques et de paiement des dettes envers l'Etat. *Source : J.O RDC, numéro 15, 1er août 2024 La Première ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République...

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