| Dans le cas sous examen, il s'est agi de six décisions administratives (Arrêtés ministériels) du 27 novembre 2023 numéros 028, 029, 030, 031 032 033/CAB/ MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB-PDK/02/2023 relatives à la résiliation de six contrats des concessions forestières de conservation dont la demanderesse en référé-liberté est bénéficiaire. La résiliation desdits contrats par ces arrêtés, en violation non seulement des articles 34 de la Constitution de la République Démocratique du Congo qui garantit la propriété privée, 115 du Code forestier, mais aussi 19...

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