Ordonnance-loi n°24/016 du 24 juillet 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Sécurité |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 26 juillet 2024, la prorogation de l'état de siège proclamé par l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021. *Source : J.O RDC, numéro 16, 15 août 2024 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 85, 129, 144 alinéa...
