Conseil d’État : ROR 552/554 du 03 février 2024 - La société coopérative dénommée « Société Congolaise des Droit d'Auteurs et Droits Voisins » SOCODA COOP. CA en sigle c/ la République Démocratique du Congo.
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Conseil d'État |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Fondé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet Arrêté ministériel ne renferme aucun indice du doute sérieux quant à son illégalité. En effet, la notion « d'illégalité manifeste », comme le « doute sérieux » du référé suspension, doit jaillir du dossier ; elle doit en ressortir avec la vigueur particulière de l'évidence ». (Vunduawe te Pemako....). Ce qui n'est pas en l'espèce. C'est pourquoi le Juge des référés, après rejet des moyens soulevés par la première défenderesse, dira recevable et fondée les requêtes sous ROR 552/554 et mettra fin aux mesures prises par le Juge des référés...
