Conseil d’État : RITE 082 du 12 août 2024 - Requête en interprétation des textes juridiques portant sur les ressources financières de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Péri-Urbain, « ANSER en sigle ».
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Conseil d'État |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Fondé |
| Date | |
| Leganews |
| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 portant Code minier modifiée et complétée à ce jour et que le secteur minier comme les autres secteurs sont soumis aux lois, règlement et mesures d'application en matière d'Electricité. Le Conseil d'État est d'avis que l'article 97 points 1er et 3 de la Loi n°14/001 précitée s'applique sur tout opérateur du Service public de l'Electricité en République Démocratique...
