JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 082 du 12 août 2024 - Requête en interprétation des textes juridiques portant sur les ressources financières de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et Péri-Urbain, « ANSER en sigle ».

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 12 Aug 2024
Date de publication: 04 Oct 2024 10:38:04
Dernière mise à jour: 13 Nov 2024 20:48:33

| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...

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