Arrêté ministériel n°015/CAB/MIN/FINANCES/2024/ du 27 mars 2024 modifiant et complétant l’arrêté n° 035 CAB/MIN/FINANCES/2022 du 17 novembre 2022 portant institution, fonctionnement et fixation du taux du système national d’émission des certificats d’assurance
Catégorie | Banques et Assurances |
Sous-catégorie | Assurances |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté institue en République Démocratique du Congo, un Système National d’Emission des Certificats d’Assurances, en sigle « SNECA ». *Source : J.O RDC, numéro spécial – 21 août 2024 LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances ; Vu l’Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique ; Vu l’Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier...