Arrêté ministériel n°016/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 27 mars 2024 portant fixation des mesures de contrôle de l’assurance des facultés à l’importation et de l’assurance frontière en République Démocratique du Congo
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Assurances |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les mesures de contrôle de l’assurance des facultés à l’importation et les sanctions administratives à infliger à un importateur en cas de non souscription à cette obligation ainsi que celles de contrôle de l’obligation de souscrire l’assurance frontière par les véhicules en circulation internationale sur le territoire congolais, lorsqu’ils n’y sont pas immatriculés. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 21 août 2024 LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier...
