PublicSécurité

Arrêté ministériel n° 006/97 du 9 juillet 1997 organisant l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité.

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 09 Jul 1997
Date de publication: 09 Oct 2024 20:24:06
Dernière mise à jour: 09 Oct 2024 20:24:06

| Le présent arrêté ministériel organise l’agrément et le fonctionnement des services privés de sécurité. *Source : Ministère des Affaires intérieures* Article. 1er. Seront admis...

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