Ordonnance-loi n°24/019 du 07 septembre 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Sécurité |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 09 septembre 2024, la prorogation de l'état de siège proclamé par l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021. Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 85, 129, 144 alinéa 5 et 145; Vu la Loi n°24/001 du 20 juin 2024 portant habilitation...
