Ordonnance-loi nº24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la ratification de la convention de prêt conclue le 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et Gemcorp Capital Management Limited
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Finances publiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance autorise, conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de la Convention de prêt d'un montant de 500.000.000 USD (Dollars américains cinq-cents millions), conclue le 18 novembre 2024 entre la République Démocratique du Congo et Gemcorp Capital Management Limited. Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi nº11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 129 et 214 ; Vu la...
