Arrêté ministériel n°VPM/MTVCD/CAB/006/2024 du 28 août 2024 portant fixation du taux de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires « IDEF » ainsi que les modalités de perception et d'affectation
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté fixe les taux ainsi que les modalités de perception et d'affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires « IDEF ». Cette redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires vise à financer la construction, la réhabilitation, la modernisation, la maintenance et le développement des infrastructures aéroportuaires publiques et des équipements d'aides à la navigation aérienne de la République Démocratique du Congo. Le Vice-premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement ; Vu la Constitution...
