leganews icon
Partager :

Note circulaire n°006 CAB/MIN.ET/JPK/FL/11/2024 portant augmentation du nombre des courses maximum couvrant l'indemnité de transport versée au travailleur de 4 à 6

CatégorieSocial et RH
Sous-catégorieRémunération et charges sociales
TypeDécision administrative
SourceMinistère
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

Le Ministre de l'Emploi et du Travail rappel à l'intention des emploeurs et travailleurs oeuvrant dans le secteur du commerce que conformement à l'article 56 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail telle que modifiée et complétée à ce jour, l'employeur est tenu de supporter la charge résultant du transport des travailleurs de leur résidence à leur lieu de travail et vice versa. Ainsi, faisnant application de l'Article 66 de la loi des Finances n°22/071 du 28 décembre 2022, l'indemnité journalière de transport est égale au coût du billet pratiqué localement...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.