Note circulaire n°006 CAB/MIN.ET/JPK/FL/11/2024 portant augmentation du nombre des courses maximum couvrant l'indemnité de transport versée au travailleur de 4 à 6
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
Type | Décision administrative |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Le Ministre de l'Emploi et du Travail rappel à l'intention des emploeurs et travailleurs oeuvrant dans le secteur du commerce que conformement à l'article 56 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail telle que modifiée et complétée à ce jour, l'employeur est tenu de supporter la charge résultant du transport des travailleurs de leur résidence à leur lieu de travail et vice versa. Ainsi, faisnant application de l'Article 66 de la loi des Finances n°22/071 du 28 décembre 2022, l'indemnité journalière de transport est égale au coût du billet pratiqué localement...