Communiqué n° 025 du Cabinet du Ministre d'Etat Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Organisation judiciaire |
Type | Communiqué officiel |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux rappelle, avec la plus grande fermeté, que l'exécution des décisions de justice est exclusivement réservée aux huissiers de justice conformément à la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d'huissier de justice. Toute autre intervention de la part d'agents non habilités, notamment les greffiers et agents du parquet, est illégale et sera immédiatement sanctionnée sans exception. Il rappelle également qu'une commission mixte a été créée par arrêté n°001/CAB/MIN/GS/2024 du...