JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RA 271/787-el portant annulation de l'Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n°004/CAB/MIN/AFF.F./2000 du 20 janvier 2004 ayant déclaré biens sans maître et repris dans le domaine privé de l'Etat, les lots cadastrés des parcelles à usage résidentiel de l'immeuble n°1078/1 à 1078/11 du plan cadastral de la Commune de Limete, dans la Ville de Kinshasa.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 08 Nov 2023
Date de publication: 19 Nov 2024 09:19:05
Dernière mise à jour: 19 Nov 2024 09:19:05

| Le Conseil d'État a statué sur une requête en annulation introduite par les Établissements Intermed contre l'Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/AF.F./2004 du 20 janvier 2004. Cet arrêté déclarait...

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