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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE.081 - Requête en obtention d'un avis consultatif relatif à la détermination de l'Etablissement public ou du Service public légalement habilité pour la gestion des redevances du Fonds de Promotion du Tourisme « FPT » en sigle.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a été saisi par la Directrice générale de l'Office National du Tourisme (ONT) pour déterminer l'organe légalement habilité à percevoir...

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