Conseil d’État : RITE.081 - Requête en obtention d'un avis consultatif relatif à la détermination de l'Etablissement public ou du Service public légalement habilité pour la gestion des redevances du Fonds de Promotion du Tourisme « FPT » en sigle.
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Conseil d'État |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Fondé |
| Date | |
| Leganews |
| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a été saisi par la Directrice générale de l'Office National du Tourisme (ONT) pour déterminer l'organe légalement habilité à percevoir et gérer les redevances du Fonds de Promotion du Tourisme (FPT). Après examen des différents textes réglementaires, notamment les arrêtés ministériels de 2018 et 2020, le Conseil d'État a conclu que l'ONT est l'organe public habilité à cette tâche. Le Conseil a noté que, bien que le Ministre du Tourisme ait la possibilité de désigner une autre structure pour la perception et que...
