icon
Partager l'article
JusticeProfessions judiciaires

Circulaire N°003/CNHJ/RDC/2024 d u 2 4 juillet 2 0 2 4 portant interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 portant directive sa suivre en matière d'exécution des décisions judiciaires

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette circulaire clarifie l'interprétation du point 3 de la circulaire N°001/CNHJ/RDC/2024 du 11 juillet 2024 concernant l'exécution des décisions judiciaires en République Démocratique du Congo...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter