Loi n°24/002 du 20 septembre 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
Catégorie | Public |
Sous-catégorie | Sécurité |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette ordonnance autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 24 septembre 2024, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu, la prorogation de l'état de siège proclamé par l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021. Exposé des motifs Depuis plus de deux décennies, la République Démocratique du Congo est en proie à des atrocités multiples découlant de l'agression dont elle est victime de la part du Rwanda, ainsi que de l'activisme des groupes armés tant locaux qu'étrangers qui opèrent principalement dans les...