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| Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques et les procédures de matérialisation des limites d'une concession forestière et des autres types de forêts. Il fixe également les procédures...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques et les procédures de matérialisation des limites d'une concession forestière et des autres types de forêts. Il fixe également les procédures...