Note circulaire n° 002/CAB/MIN.PF/MTM/CLB/JLB/2024 du 04 septembre 2024 relative au pouvoir disciplinaire à exercer sur les Mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l'Etat
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Entreprises publiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note circulaire, émise sur instruction du Président de la République de la RDC, rappelle que Seul le Président de la République a le pouvoir de nommer, relever de leurs fonctions ou révoquer les mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l'Etat sur proposition du Gouvernement en Conseil des Ministres. A l'attention de Mesdames et Messieurs les Présidents des Conseils d'administration des Entreprises du Portefeuille de l'Etat en République Démocratique du Congo (Tous) Copie pour information à Mesdames et Messieurs les : Directeurs généraux des entreprises du...
