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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 380- Requête de Madame Mansour Marianne, en inconstitutionnalité de l'ordonnance n°01173/2016 du 23 novembre 2016 du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe portant désignation d'un mandataire chargé de convoquer et de fixer l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de la société Colombiano “Restaurant Tucanos”

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur

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| La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a été saisie d'une requête en inconstitutionnalité concernant une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe....

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