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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1919 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la cause RP 32.756/30.987/30.695/1 pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema pour violation des articles 19 et 61 point 5 de la Constitution

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Dernière mise à jour

| La Cour constitutionnelle a été saisie d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Mpiana Mushila Jossel contre une décision du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema. Le requérant...

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