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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1953 - Requête en inconstitutionnalité de la décision rendue sous RC 33.353 par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu pour violation de l'article 19 de la Constitution.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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| La Cour constitutionnelle a été saisie d'une requête en inconstitutionnalité concernant une décision du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu. Le requérant alléguait une violation de...

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