icon
Partager l'article
JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2205 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kwilu

Législation, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kwilu, adopté le 27 mars 2024. La requête a été introduite par le président...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.