JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2177 - Requête du président du Bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Haut-Katanga en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de cette institution adopté au cours de la séance plénière du 12 mars 2024.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 12 Jun 2024
Date de publication: 26 Nov 2024 20:22:32
Dernière mise à jour: 26 Nov 2024 20:22:32

| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Haut-Katanga, adopté le 12 mars 2024. La requête a été introduite par...

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