JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2190 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 24 Apr 2024
Date de publication: 26 Nov 2024 20:42:15
Dernière mise à jour: 26 Nov 2024 20:42:15

| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Haut-Lomami, adopté le 18 mars 2024. La requête a été introduite par...

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