JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2197 - Requête du président du Bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Kasaï Central en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de cette institution adopté au cours de la séance plénière du 20 mars 2024

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 24 Apr 2024
Date de publication: 26 Nov 2024 21:11:06
Dernière mise à jour: 26 Nov 2024 21:11:06

| La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kasaï Central, adopté le 20 mars...

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