JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2245 - Requête du président du Bureau provisoire en appréciation de la conformité à la Constitution du règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kasaï Oriental.

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé

Date du texte: 31 May 2024
Date de publication: 26 Nov 2024 21:36:15
Dernière mise à jour: 26 Nov 2024 21:36:15

| La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kasaï Oriental, adopté le 2 mars 2024. La requête a été introduite...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter