Addendum à l'instruction n°21, modification n°2 du 04 juillet 2023 relative au gouvernement d'entreprise des établissements de crédit
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Épargne et crédit |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet addendum modifie l'Instruction n°21 du 04 juillet 2023 concernant le gouvernement d'entreprise des Établissements de Crédit. Il apporte des changements significatifs à la durée des mandats : les administrateurs indépendants sont limités à 3 ans renouvelables une fois, les administrateurs non-exécutifs à 6 ans renouvelables, et les membres de l'organe exécutif à 5 ans renouvelables une fois. Les conditions d'interruption des mandats sont désormais strictement limitées à des cas spécifiques tels que le décès, la faute lourde, la maladie ou l'acquisition du statut de personne...
