icon
Partager l'article
PublicCommande publique

Décret n° 24/08B du 04 octobre 2024 modifiant et complétant le décret N°13/056 DU 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics tel que modifié et complété par décret n°23/14 B du 12 avril 2023

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret modifie et complète le statut des Mandataires publics dans les Établissements publics en République Démocratique du Congo. Il apporte des changements significatifs aux conditions de nomination,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.